Commerçants, artisans et industriels pour la France et DROM [en]

Présentation

Est considérée comme commerçant, la personne qui effectue des actes de commerce, c’est à dire qui s’entremet dans la circulation des richesses avec une intention spéculative, et qui exerce sa profession à titre habituel, ce qui implique la répétition d’actes de commerce dans le cadre d’une activité permanente et continue dans le but essentiel d’en tirer des bénéfices, et qui exerce le commerce en son nom et pour son compte, à ses risques et périls.
Est considéré comme artisan, le travailleur indépendant qui exerce un métier manuel dans une entreprise de dimension limitée. L’artisan est essentiellement un fabricant, un producteur, à l’inverse du commerçant qui accomplit des actes de commerce et qui achète pour revendre, sans transformer.
Est considéré comme industriel, le fabricant, qui comme l’artisan, et à l’inverse du commerçant, exerce une activité de production ou de transformation, en plus des activités d’achat et de vente. Elle se distingue de l’artisan essentiellement par la dimension de son entreprise. Toute entreprise employant plus de 10 salariés est considérée comme faisant partie du secteur industriel.

Si vous désirez exercer cette activité dans un Territoire ou une Collectivité Territoriale d’Outre-Mer, contactez-nous.

Si vous êtes ressortissant(e) d’un état membre de l’Union Européenne (UE), de l’OCDE, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, d’Andorre, ou de Monaco, vous n’êtes pas soumis(e) à ce visa. Il vous suffit de procéder à votre inscription au Registre du Commerce (commerçants et industriels) ou au Répertoire des métiers (artisans) dans le département du lieu où vous exercerez dès votre arrivée en France.

Attention : Tout demandeur désirant partir avec son conjoint et ses enfants de moins de 18 ans, devra lancer la procédure de regroupement familial. Les demandes sont instruites par l’OFII à la demande de l’étranger en France. Il aura au préalable séjourné régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an.

Documents à fournir (originaux + deux copies de tous vos originaux)

Le Visa de Long Séjour ou visa de type "D" vous autorise à séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois et à circuler dans les pays de l’Espace Schengen.

- Document ou photocopie manquant = dossier incomplet = risque élevé de refus de visa.

- Trois formulaires de visa de long séjour dûment remplis et signés.

- Trois photos d’identité en couleur, récentes (moins de trois mois) en original au format 35 mm X 45 mm sur fond clair et uni. Deux photos doivent être collées sur chaque formulaire et une troisième doit être ajoutée au dossier.

- Passeport original + photocopie des pages principales. Celui-ci doit être valide au moins 3 mois après la fin du séjour en France. Le visa est matérialisé par une vignette autocollante qui sera apposée sur l’une des pages du passeport.

- Justificatif de votre situation régulière au Canada (ne concerne pas les Canadiens) : carte de résident permanent (IMM 1000 non accepté), permis d’études ou permis de travail. Les détenteurs de permis d’études ou de permis de travail doivent obligatoirement être en possession du visa de résident temporaire permettant le retour au Canada. (original + photocopie, la carte de résident permanent doit être photocopiée recto-verso)

- Réfugiés : Les personnes résidant au Canada sous statut de réfugié, même s’ils sont détenteurs d’une carte de résident permanent, doivent être en possession d’un titre de voyage pour réfugié (original + photocopie) modèle Convention de Genève de 1951 et se présenter au Consulat un mois avant la date envisagée de séjour en France.

Visa de long séjour en vue d’exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale en France :

- dans le cadre d’une création d’entreprise (Liste des documents requis) ;

- dans le cadre d’une structure existante (Liste des documents requis).

Adresses utiles :

Certificat de police :
GRC, 4225 Bd Dorchester, Montréal. Tél. (514) 939 8300 ou à Identification Canada, 4060 Ste Catherine Ouest, Montréal. Tél. (514) 939 2244

Recherche d’insolvabilité :
5, place Ville Marie # 800, MONTRÉAL (QC) H3B 2G2 Téléphone : (514) 283 6192, télécopieur : (514) 283 9795

Services économiques
1501, Avenue Mc Gill College # 1000, MONTRÉAL (QC) H3A 3M8 Tél. (514) 878 9851

Chambre de Commerce française Tél. (514) 281 1246

Attention :
Le visa délivré est un visa de trois mois qui permettra à son titulaire de solliciter une carte de séjour à la préfecture de sa résidence.
Le consulat se réserve le droit de réclamer des justificatifs complémentaires. La présentation des documents ne garantit pas systématiquement la délivrance du visa. Il convient donc de ne pas quitter votre emploi actuel ni de mettre en vente vos biens ou de vous engager de quelque façon que ce soit avant d’être en possession de votre visa.

Tarif et délais

Frais de dossier (non-remboursables) : contre valeur de 99€ en dollars canadiens pour les longs séjours payables seulement par cartes de débit et de crédit ainsi que par chèque de banque et mandat poste (montant exact) à l’ordre du consulat de France à Montréal, le numéraire n’est pas accepté.

Voir fiche Délais

Le délai de délivrance d’un visa dépend de votre nationalité, même si vous êtes résident permanent au Canada. Le délai d’exploitation des demandes peut aller jusqu’à 2 mois.

Rendez-vous

Attention, il est obligatoire de prendre un rendez-vous pour déposer votre demande : veuillez cliquer ici

Seules les personnes munies de la convocation seront admises dans les locaux du Consulat. Pour des raisons de sécurité, veuillez respecter vos horaires de rendez-vous ;

Avant de vous présenter, assurez-vous d’être en possession de tous les documents nécessaires qui sont énoncés sur le site du consulat, pour la délivrance du visa sollicité ;

Il est impératif de présenter tous les originaux ainsi que deux photocopies de chacun de ces documents.

Afin de ne pas pénaliser l’ensemble de demandeurs, si vous êtes dans l’obligation de renoncer à votre rendez-vous, il vous est instamment demandé de l’annuler sur le site Internet du Consulat "Prendre un rendez-vous ou annuler un rendez-vous".

Dernière modification : 04/07/2013

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