Professions libérales ou indépendantes [en]

Présentation

Certaines professions sont interdites sauf si vous êtes un(e) ressortissant(e) de l’Union Européenne (UE). Il s’agit des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, des avoués à la cour d’appel, des commissaires priseurs, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des notaires, des administrateurs judiciaires et des agents généraux d’assurance, des conseils en propriété industrielle et des commissaires aux comptes.

D’autres nécessitent une autorisation de l’Ordre qui les organise. Il s’agit notamment des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres experts, des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des vétérinaires.

D’autres encore nécessitent une autorisation spéciale et sont soumises à des restrictions. Il s’agit notamment des pharmaciens et des professions paramédicales.

D’autres enfin ne sont pas réglementées. Il s’agit par exemple des artistes non salariés, des agents commerciaux rémunérés par commissions, des conseillers consultants, ingénieurs-conseils, experts, des traducteurs et interprètes, des journalistes, des photographes indépendants…

Attention

Tout demandeur désirant partir avec son conjoint et ses enfants de moins de 18 ans, devra lancer la procédure de regroupement familial. Les demandes sont instruites par l’OFII à la demande de l’étranger en France. Il aura au préalable séjourné régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an.

Documents à fournir

Le Visa de Long Séjour ou visa de type "D" vous autorise à séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois et à circuler dans les pays de l’Espace Schengen.

Veuillez fournir les documents originaux ainsi que 2 photocopies de chaque document. Tous les documents doivent être présentés dans l’ordre de la liste ci-dessous.

Le service des visas vous rendra les originaux des documents.

Document ou photocopie manquant = dossier incomplet = risque élevé de refus de visa.

  • 2 photos d’identité en couleur, récente (moins de trois mois) en original au format 35 mm X 45 mm sur fond clair et uni. La photo doit être collée sur le formulaire ;
  • Votre passeport original (les photocopies concernent les pages principales). Celui-ci doit être valide au moins 3 mois après la fin de votre séjour en France. Le visa est matérialisé par une vignette autocollante qui sera apposée sur l’une des pages du passeport ;
  • Réfugiés : titre de voyage pour réfugié modèle Convention de Genève de 1951 ;
    • les personnes résidant au Canada sous statut de réfugié, même s’ils sont détenteurs d’une carte de résident permanent, doivent être en possession de ce titre et se présenter au Consulat un mois avant la date envisagée de séjour en France.
  • Ressortissants autres que Canadiens : 1 justificatif de votre situation régulière au Canada ;
    • carte de résident permanent (la photocopie doit être recto-verso),
      • IMM 1000 non accepté.
    • ou un permis d’études et un visa canadien valide (permettant le retour au Canada),
    • ou un permis de travail et un visa canadien valide,
    • ou un visa canadien de visiteur (à condition que son détenteur puisse justifier de 3 mois consécutifs de résidence au Canada).
  • Une lettre précisant les motifs de votre demande ;
  • Justificatif de la situation socioprofessionnelle (diplômes, curriculum vitæ, certificat d’emploi, contrats, enregistrement de société au Canada, porte-folio…) (original + 2 photocopies) ;
  • Justificatif des moyens d’existence dont vous disposerez durant votre séjour en France (à concurrence de 1500CAD/mois) (original + 2 photocopies) ;
  • Justificatif de domicile en France : titre de propriété, bail de location, attestation d’hébergement (facture récente d’eau, d’électricité, gaz…) (original + 2 photocopies) ;
  • Document prouvant la couverture médicale délivré, selon le cas, par la Régie Assurance Maladie du Québec (RAMQ) (original + photocopies).

Attention

Le visa délivré est un visa de trois mois qui permettra à son titulaire de solliciter une carte de séjour à la préfecture de sa résidence.

Le consulat général de France se réserve le droit de demander des informations ou des documents supplémentaires. La présentation des documents ne garantit pas systématiquement la délivrance du visa. Il convient donc de ne pas quitter votre emploi actuel ni de mettre en vente vos biens ou de vous engager de quelque façon que ce soit avant d’être en possession de votre visa.

Tarifs et délais

Frais de dossier (non-remboursables) : contre valeur de 99€ en dollars canadiens pour les longs séjours payables seulement par carte de débit, espèces, ainsi que par mandat poste (montant exact) à l’ordre du consulat de France à Montréal.

Veuillez consulter l’article « Les délais ».

Le délai de délivrance d’un visa dépend de votre nationalité, même si vous êtes résident permanent au Canada. Le délai d’exploitation est d’environ 30 jours.

Rendez-vous

Il est obligatoire de prendre un rendez-vous pour déposer votre demande sur le site Internet du Consulat :

Veuillez consulter l’article « Prendre un rendez-vous pour un visa ».

Dernière modification : 04/04/2016

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