Visa de court séjour pour le personnel domestique pour séjourner en France métropolitaine ou DROM ou CTOM moins de 90 jours [en]

Présentation

Les Personnes qui souhaitent se rendre en France ou DROM ou CTOM avec leur personnel domestique/personnel employé à titre privé (gardienne d’enfants, majordome...) doivent obligatoirement s’adresser à la DIRECCTE (Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi) de leur lieu de vacances en France afin de demander une autorisation provisoire de travail (APT) pour celle-ci.

Procédure à suivre :

1. L’employeur :
- remplit et signe le formulaire CERFA n°13647*02 « détachement de salarié hors mobilité intragroupe », disponible sur le site http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Demarches/Formulaires-Cerfa/Les-travailleurs-etrangers/Salaries-detaches-hors-mobilite-intragroupe précisant la durée du séjour prévu en France (une APT peut être sollicitée pour une période d’un an à la condition que la durée cumulée des séjours n’excède pas 3 mois par période de 6 mois). Un seul formulaire CERFA doit être rempli
pour l’ensemble du personnel de maison d’un même employeur ;
- puis le transmet à la boîte aux lettres générique de la DIRECCTE compétente pour le 1er lieu de résidence en France, en pièce jointe
à un message électronique :
mentionnant comme objet « demande d’APT pour du personnel de maison » ;
indiquant s’il s’agit d’une APT d’un an ;
et précisant l’adresse du premier lieu de séjour
en France.

2. La DIRECCTE :
- vise le formulaire CERFA (en cochant la case APT), qui a ainsi valeur d’APT valable pour l’ensemble du territoire national ;
le transmet à l’employeur, ou au poste, sous 8 jours, en pièce jointe à un message électronique ;
envoie l’original de l’APT par la poste à l’adresse du 1er lieu de séjour en France indiqué par l’employeur

Attention : Le consulat se réserve le droit de réclamer des justificatifs complémentaires. De plus, il est important de conserver en tout temps tous les documents originaux, ils peuvent vous être demandés à l’entrée en France, le visa ne garantissant pas l’entrée sur le territoire français.

Documents à fournir (originaux + deux copies de tous vos originaux)

Le dossier de demande de visa devra comporter tous les justificatifs demandés pour un visa Schengen ainsi que :

- la preuve que l’employé est au service de son employeur au moins depuis 6 mois

- le formulaire CERFA n° 13647 visé par la DIRECCTE

- la lettre d’engagement de l’employeur à prendre entièrement à sa charge les frais de transport et de séjour de l’employé

- l’attestation sur l’honneur de s’acquitter des cotisations patronales à l’URSSAF

- assurance couvrant les frais médicaux et de rapatriement de l’employé

Tarif et délais

Frais de dossier (non-remboursables) : contre valeur de 60€ en dollars canadiens pour les courts séjours payable seulement par cartes de débit et de crédit ainsi que par chèque de banque et mandat poste (montant exact) à l’ordre du consulat de France à Montréal, le numéraire n’est pas accepté.

Voir fiche Délais

Le délai de délivrance d’un visa dépend de votre nationalité, même si vous êtes résident permanent au Canada. Le délai d’exploitation de certaines demandes est d’environ 15 jours.

Rendez-vous

Attention, il est obligatoire de prendre un rendez-vous pour déposer votre demande : veuillez cliquer ici

Seules les personnes munies de la convocation seront admises dans les locaux du Consulat. Pour des raisons de sécurité, veuillez respecter vos horaires de rendez-vous ;

Avant de vous présenter, assurez-vous d’être en possession de tous les documents nécessaires qui sont énoncés sur le site du consulat, pour la délivrance du visa sollicité ;

Il est impératif de présenter tous les originaux ainsi que deux photocopies de chacun de ces documents.

Afin de ne pas pénaliser l’ensemble de demandeurs, si vous êtes dans l’obligation de renoncer à votre rendez-vous, il vous est instamment demandé de l’annuler sur le site Internet du Consulat "Prendre un rendez-vous ou annuler un rendez-vous".

Dernière modification : 24/09/2014

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