Ce dispositif s’adresse aux familles ayant des enfants scolarisés en Seconde, Première ou Terminale dans l’un des deux établissements d’enseignement français de Montréal (le Collège International Marie de France et le Collège Stanislas).

Attention :
 une famille ne doit déposer qu’un seul type de demande d’aide, soit de bourses scolaires, soit de prise en charge des frais de scolarité. Si vous souhaitez déposer une demande d’aide pour des enfants concernés par les deux dispositifs, présentez obligatoirement une demande de bourses scolaires.
 la prise en charge des frais de scolarité ne couvre que "les frais annuels de scolarité" ainsi que "les droits de première inscription" ou "d’inscription annuelle".

Conditions d’admissibilité

Situation des enfants :

• être de nationalité française ;
• résider avec leur famille (père et/ou mère) dans la circonscription consulaire de Montréal ;
• ne pas avoir accumulé un retard scolaire trop important (19 ans dans l’année d’entrée en Terminale) ;
  • des dérogations peuvent être accordées dès lors qu’une situation particulière le justifie (handicap, maladie, événements imprévisibles entraînant une interruption de la scolarité…).
• être inscrits au registre des Français établis hors de France du Consulat Général.

Situation des familles :

• régularité de la situation au regard des prestations sociales en France :
  • le cumul avec les prestations sociales en France n’est pas admis. Sauf dans l’hypothèse des travailleurs exerçant hors de France mais maintenus au régime français de sécurité sociale.
• régularité de la situation au regard des services fiscaux (déclaration des revenus au Canada, en France ou dans un pays tiers).

Formulation de la demande

• la demande doit être établie par le parent chez qui réside l’enfant pour lequel une aide est sollicitée, à partir du formulaire réglementaire mis à disposition par les établissements ou sur ce site ;
  
  
  
• Campagne 2010/2011 : la date de dépôt des dossiers est déterminée par l’établissement scolaire.
  
  
• vous devez remettre à l’établissement :
  
  
  • le feuillet 1/2 accompagné des pièces justificatives demandées sous pli fermé et le feuillet 2/2.
  • L’établissement transmet votre dossier au consulat général ;
    à noter que les informations concernant le montant brut du revenu de la famille et les autres aides à la scolarisation sont de nature déclarative et ne doivent pas être accompagnées de pièces justificatives.
    Toutefois, toute aide directe ou indirecte liée à la scolarisation quelque soit son type (aide versée par l’employeur, un Etat étranger, un établissement d’enseignement…), sera prise en compte préalablement à toute prise en charge.

Les frais de scolarité pouvant faire l’objet d’une prise en charge sont :
 les frais annuels de scolarité ;
 les droits de première inscription ou d’inscription annuelle.

Pièces justificatives à fournir

• justificatif de domicile (bail, facture d’électricité ou de téléphone… au nom du demandeur) ;
• certificat de radiation ou attestation de non paiement de prestations par la CAF pour les familles ayant résidé en France au cours de l’année scolaire précédente ou dont l’un des parents continue d’y résider ;
• certificat individuel de scolarité.

Décision

La notification de prise en charge ou de rejet de prise en charge sera faite par courrier par l’A.E.F.E.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez également consulter les informations mises en ligne par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (A.E.F.E) ou contacter le service des bourses scolaires – Tél. : 514 878 6241

Formulaires

 Campagne 2010/2011