Par arrêté du 12 avril 2010, le Ministre des affaires étrangères et européennes a réorganisé l’activité consulaire dans l’Est du Canada, en transférant à notre Consulat Général à Montréal une partie des activités consulaires du Consulat général de Moncton.
Toutes les demandes d’Etat civil doivent être envoyées par courrier au Consulat général de France de Montréal 1501 Mc Gill Collège, suite 1000 – Montréal, QC H3A 3M8

Vous vous êtes marié(e) dans la circonscription consulaire du Consulat Général de France dans les provinces atlantiques.
Le Consulat général de France de Montréal est donc compétent pour effectuer la transcription de votre acte de mariage étranger.
A cette fin, vous devez fournir au Consulat de Montréal un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Attention : la liste de documents mentionnée ci-dessous n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires.

1. le JUSTIFICATIF DE NATIONALITE DU OU DES EPOUX FRANÇAIS
selon les cas : carte nationale d’identité en cours de validité, acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, photocopie d’un certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité enregistrée
NB : le passeport n’est pas une preuve de nationalité.
Si vous n’avez aucun des documents listés ci-dessus, ce consulat général examinera votre situation au regard de la nationalité française afin de déterminer quels documents seront éventuellement nécessaires à l’instruction de votre dossier.

2. la COPIE OU L’EXTRAIT AVEC FILIATION DE L’ACTE DE NAISSANCE
pour le(s) conjoint(s) français : ce consulat général demandera à l’officier de l’état civil compétent la copie ou extrait de votre(vos) acte(s) de naissance.
pour le conjoint étranger : il est souhaitable que la copie ou l’extrait d’acte de naissance (comportant les noms et prénoms des parents) délivré par l’autorité étrangère soit délivrée depuis moins de 6 mois ;
les actes établis en langue étrangère (sauf l’anglais) devront être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur.

3. le CONTRAT DE MARIAGE
Si un contrat de mariage a été passé devant un notaire en France ou un notaire consulaire français, fournir le certificat délivré par le notaire dépositaire du contrat de mariage.
Si un contrat de mariage a été passé devant un notaire étranger ("prenuptial agreement" par exemple), fournir une copie originale complète et sa traduction en français.

4. la COPIE OU L’EXTRAIT AVEC FILIATION DE L’ACTE DE NAISSANCE D’ÉVENTUELS ENFANTS COMMUNS
ce consulat général demandera à l’officier de l’état civil compétent la copie ou extrait de l’acte de naissance français de cet(ces) enfant(s) commun(s) ;
le cas échéant, vous produirez votre livret de parent(s) naturel(s) ;
dans le cas où l’acte de naissance étranger de cet(ces) enfant(s) commun(s) n’aurait pas encore été enregistré à l’état civil consulaire, la transcription de cet acte sera recommandée.

5. en cas de PRECEDENT MARIAGE :
En l’absence de mention relative au divorce en marge de l’acte de naissance du(des) conjoint(s) français, il est conseillé de faire vérifier l’opposabilité du jugement de divorce étranger par le Tribunal de Grande Instance compétent afin que l’apposition de ladite mention soit effectuée.
Afin de respecter l’ordre chronologique des événements, il est recommandé de ne solliciter la transcription de l’acte de mariage qu’après l’apposition de la mention de divorce aboutissant à la dissolution de l’union précédente.

6. en cas de VEUVAGE d’un conjoint français :
Vous produirez le livret de famille portant mention du décès du précédent conjoint.
A défaut de livret de famille :
a) ce consulat général demandera à l’officier de l’état civil compétent une COPIE INTEGRALE DE L’ACTE DE DECES français de votre précédent conjoint. (délai minimum supplémentaire de 3 semaines à prévoir)
b) si le décès est survenu à l’étranger et que votre livret de famille français n’a pas été mis à jour, c’est que vous n’avez pas encore sollicité la transcription de l’acte de décès étranger de votre précédent conjoint dans les registres de l’état civil consulaire ;
cette démarche est recommandée préalablement à la transcription de l’acte de mariage.
Si vous souhaitez enregistrer le décès de votre précédent conjoint cliquez ici
c) à défaut de livret de famille et de transcription de l’acte de décès étranger dans les registres de l’état civil consulaire, vous produirez cet acte de décès étranger ;

7. La COPIE INTÉGRALE DE L’ACTE DE MARIAGE CANADIEN
vous vous êtes marié(e) au Nouveau-Brunswick
vous vous êtes marié(e) en Nouvelle-Ecosse
vous vous êtes marié(e) à l’Île du Prince Edouard
vous vous êtes marié(e) à Terre-Neuve et Labrador

8. La DEMANDE DE TRANSCRIPTION REMPLIE « "ATTENTION IL EST IMPORTANT DE FAIRE SUIVRE VOTRE DOSSIER AU CONSULAT DE FRANCE à MONTREAL – 1501 Mc Gill College, suite 1000 – Montréal QC H3A 3M8