Le consul est compétent pour établir des actes notariés à l’égard de tous les Français résidents ou de passage dans sa circonscription comme des ressortissants étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

1. Quels actes authentiques peut-on établir à l’étranger ?

Les actes authentiques sont de nature très variée.

Il s’agit notamment de :

• procurations (pour consentir ou accepter une donation, emprunter, hypothéquer…) ;
• contrats de mariage ;
• désignation de la loi applicable au mariage ;
• consentements à adoption (simple) de la part d’un majeur de nationalité française ;
• testaments ;
• donations entre époux ;
• actes de notoriété ;
• inventaires successoraux (sous réserve de l’existence d’une convention consulaire avec le pays de résidence) ;
• prestations de serment en matière successorale ;
• certificats d’hérédité. NB : Le certificat d’hérédité ne peut être établi que s’il est destiné à retirer des sommes dues par l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics.

Cette liste n’est pas limitative. Toutefois les actes authentiques ne peuvent être établis que dans le respect du droit local.

2. Quelles sont les différences entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ?

L’agent diplomatique ou consulaire emprunte au notaire de profession certaines de ses attributions mais sous deux aspects son activité notariale est limitée :

• il peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament) seul le notaire en France est compétent pour vous conseiller. Pour plus d’informations sur les différents aspects du notariat français, consulter le site Internet du Conseil Supérieur du Notariat : www.notaires.fr ;
• il ne peut en aucun cas accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte.

3. Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?

Il convient de se procurer un projet d’acte auprès du notaire qui a été préalablement consulté en France. Ainsi, par exemple,

• si de futurs époux projettent de se marier à l’étranger et d’établir au préalable un contrat de mariage de droit français, ils prendront préalablement l’attache de leur notaire en France. Celui-ci les conseillera sur le régime matrimonial le mieux adapté à leur situation et préparera un projet de contrat de mariage à l’intention de la représentation diplomatique ou consulaire compétente ;
• quand des parents ou des grands-parents désirent consentir une donation à leurs enfants ou petits-enfants domiciliés à l’étranger, ces derniers doivent accepter la donation par procuration authentique. Ils donnent ainsi mandat à un tiers qui recevra la donation en leurs noms. Le notaire chargé du dossier de la donation adressera donc à l’ambassade ou au consulat une maquette de la procuration dans laquelle les parties à l’acte seront désignées, les biens identifiés, les charges et conditions de la donation précisées.

4. Le notaire ou le (la) requérant(e) devra faire parvenir par courrier électronique (« .doc ») le projet d’acte notarié à l’adresse suivante : eric.girard@diplomatie.gouv.fr

Le Consulat contactera ensuite le (la) requérant(e) de l’acte afin de fournir des justificatifs d’identité nécessaires et convenir d’un rendez-vous pour la lecture et la signature de l’acte.

5. L’établissement d’un acte authentique est-il payant ?

L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie NB : Le coût d’un acte varie selon que vous êtes enregistré au Consulat ou non (cf tarifs).

6. Légalisation de signature

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