MIS A JOUR LE : 13/03/2013
Veuillez noter que les actes sont régularisés sur rendez-vous uniquement. Selon le période de l’année et l’occupation du service, un délai particulier peut être requis dans le traitement de votre demande.

Le Consulat général est compétent pour établir des actes notariés de droit français à la requête de tous les Français résidents ou de passage dans sa circonscription consulaire. Il est également compétent à établir des actes à la requête de ressortissants étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.

1. Quels actes authentiques peut-on établir à l’étranger ?

Les actes authentiques sont de nature très variée.

Il s’agit notamment de :

 procurations (pour consentir ou accepter une donation, emprunter, hypothéquer…),
 contrats de mariage ou déclaration de la loi applicable au mariage,
 consentements à adoption ;
 testaments ;
 donations entre époux ;
 actes de notoriété ;
 prestations de serment en matière successorale ;
 certificats d’hérédité. (NB : le certificat d’hérédité est destiné à retirer des sommes dues par l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi que les caisses d’épargne)

Cette liste n’est pas limitative, et beaucoup d’actes classiques peuvent être par souci de sécurité reçus sous la forme authentique. Toutefois, les actes authentiques ne peuvent être établis que dans le respect du droit local.

2. Quelles sont les différences entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ?

L’agent diplomatique ou consulaire emprunte au notaire de profession certaines de ses attributions mais sous deux aspects son activité notariale est limitée :

 il peut simplement informer l’usager sur les choix disponibles, et non l’orienter vers une solution en particulier après analyse de son patrimoine ou de sa situation.
 il ne peut en aucun cas accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte - il peut également se déclarer incompétent à rédiger un acte s’il n’a pas accès aux informations nécessaire à son traitement.

3. Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?

Il convient le plus souvent de se procurer un projet d’acte auprès du notaire qui a été préalablement consulté en France ou est en charge d’un dossier déjà ouvert. Ainsi, par exemple,

 si de futurs époux projettent de se marier et souhaitent obtenir un contrat de mariage de droit français, il convient de prendre préalablement l’attache d’un notaire de France. Celui-ci les conseillera sur le régime matrimonial le mieux adapté à leur patrimoine et leur situation et préparera un projet de contrat de mariage sur mesure, à l’intention de la représentation diplomatique ou consulaire compétente ; pour les conditions de rédaction d’un contrat de mariage directement au Consulat général de France, merci de contacter le Service notarial.
 quand des parents ou des grands-parents désirent consentir une donation à leurs enfants ou petits-enfants domiciliés à l’étranger, ces derniers doivent accepter la donation par procuration authentique. Ils donnent ainsi mandat à un tiers qui recevra la donation en leurs noms. Le notaire chargé du dossier de la donation adressera donc à l’ambassade ou au consulat une maquette de la procuration dans laquelle les parties à l’acte seront désignées, les biens identifiés, les charges et conditions de la donation précisées.

Le notaire ou le requérant devra ensuite faire parvenir par courrier électronique le projet d’acte notarié au Service notarial dont les coordonnées sont indiquées en bas de page. Le document devra être en format ".doc". ou ".pdf". Le Consulat général se réserve le droit de demander des documents supplémentaires à des fins de vérification de l’acte.

Attention : en raison du nombre variable de demandes déposées au Consulat général, les délais peuvent atteindre une à deux semaines à compter du dépôt de la demande.

Une fois les vérifications légales requises effectuées, le Consulat contactera le requérant de l’acte afin de convenir d’un rendez-vous pour la signature de l’acte.

4. L’établissement d’un acte authentique est-il payant ?

L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie
NB : Le coût d’un acte varie selon que vous êtes enregistré au Consulat ou non (cf tarifs).

5. Légalisation de signature / Actes sous seing privé

Si vous avez reçu ou souhaitez passer un acte dit "sous seing privé", vous devez procéder à une légalisation de signature au Consulat général de France à Montréal. Veuillez cliquer ici.

Contact :
Adrien Tillet
Téléphone : 514 878 6231
Email : adrien.tillet@diplomatie.gouv.fr

MIS A JOUR LE : 29/08/2012
Le Consulat général de France à Montréal reçoit vos demandes d’actes authentiques français. Toutefois, en raison du vote du collectif budgétaire par le Parlement, nous faisons face à un nombre important de demandes d’actes authentiques concernant des donations, et les délais de traitement peuvent s’en trouver allongés. Merci de communiquer avec ce service pour connaitre les délais applicables au moment du dépôt de votre demande.