Conditions

Ne pas avoir perdu la nationalité française par suite d’un traité, d’une cession de territoire ou du fait de la loi.

Documents à fournir

• Acte de naissance
• Actes d’état civil de(s) l’ascendant(s) français susceptibles(s) de vous avoir transmis la nationalité
• Documents administratifs ou privés de nature à rapporter la preuve que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens manisfestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial
• Extrait du casier judiciaire Le dossier ainsi constitué, sera transmis au Ministère de la Justice