(loi n°2006-911 du 24 juillet 2006)

D’après l’article 21-2 du Code civil, un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

La déclaration d’acquisition ne peut être déposée qu’après quatre ans de mariage :
 soit si le conjoint étranger peut justifier avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ;
 soit si le conjoint français est inscrit au registre des Français établis hors de France depuis le mariage (carte consulaire).

Si ces conditions ne sont par réunies la déclaration ne peut être déposée qu’après un délai de cinq ans à compter du mariage.

La connaissance de la langue française est une condition de recevabilité du dossier.

Documents à fournir

• Copie intégrale de l’acte de mariage
  • Mariage célébré en France : réclamer cet acte à la mairie du lieu de mariage
  • Mariage célébré à l’étranger : réclamer cet acte au Consulat de France ayant procédé à la transcription de l’acte de mariage étranger.
• Copie(s) intégrales(e) des actes de naissance de(s) enfant(s) issu(e)(s) de votre union

 Documents prouvant la nationalité française du conjoint français

• Veuillez contacter l’agent chargé du service de la nationalité de ce consulat général au (514) 878-6225 qui vous donnera la liste détaillée des documents dont vous devrez vous munir.

 Documents concernant le conjoint étranger :

• Copie intégrale de son acte de naissance. (Les attestations consulaires ne peuvent en aucun cas se substituer aux copies intégrales d’acte de naissance ou extraits délivrés par l’officier d’état civil du pays de naissance)
• En cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution
• La copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs issus d’une première union qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
• Extrait du casier judiciaire (pour obtenir le casier judiciaire canadien à Montréal)

 Documents prouvant la communauté de vie des deux conjoints

le cas échéant :

1. soit document attestant de la résidence du conjoint étranger en France pendant 3 ans de manière régulière et ininterrompue à compter du mariage ;
2. soit certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France depuis le mariage pour le conjoint français.

N.B. Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produits en original.

Le dossier ainsi constitué, sera transmis au ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement.