D’après l’article 21-2 du Code civil, un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

La déclaration d’acquisition ne peut être déposée qu’après quatre ans de mariage :
 soit si le conjoint étranger peut justifier avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ;
 soit si le conjoint français est inscrit au registre des Français établis hors de France depuis le mariage (carte consulaire).

Si ces conditions ne sont par réunies la déclaration ne peut être déposée qu’après un délai de cinq ans à compter du mariage.

La connaissance de la langue française est une condition de recevabilité du dossier.

Documents à fournir

DOCUMENTS ATTESTANT DU NIVEAU LINGUISTIQUE

Concernant le conjoint qui souhaite acquérir la nationalité française

(la production d’un de ces documents est l’une des conditions de recevabilité de la demande de nationalité française)

Le 1er janvier 2012 les nouvelles règles prévues par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 sont entrées en vigueur dans la constitution des dossiers.

Le (la) conjoint (e) étranger (ère) doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française (le niveau est uniquement oral). Les modalités d’évaluation sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les personnes titulaires du brevet des collèges (ancien BEPC), du baccalauréat obtenus en France ou dans un établissement scolaire français à l’étranger ou d’un diplôme universitaire obtenu en France devront fournir l’un de ces documents.

Les personnes ne possédant pas l’un de ces diplômes doivent fournir :

 Un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL)

ou  Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL

ou

 Une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 délivrée à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Française langue d’intégration » (FLI) dès lors qu’elle constate le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du CECRL.

Vous pouvez obtenir ce diplôme ou cette attestation auprès de l’un des organismes suivants :

Collège Canada 1118 Sainte-Catherine Ouest – bureau 404 MONTREAL QC H3B 1H5 Tél : 514 868 6262 Site http://www.collegecanada.com

ETS-Global - Bureau du Québec 265, ch. de la Grande-Côte Rosemère (Québec) J7A 1J2 Tél : 514 207 4939 Site http://www.etscanada.ca/fr/

Pour les personnes résidant dans les provinces maritimes veuillez téléphoner au service de la nationalité de ce Consulat général qui vous communiquera les adresses d’organismes.

• Copie intégrale de l’acte de mariage
  • Mariage célébré en France : réclamer cet acte à la mairie du lieu de mariage
  • Mariage célébré à l’étranger : réclamer cet acte au Consulat de France ayant procédé à la transcription de l’acte de mariage étranger.
• Copie(s) intégrales(e) des actes de naissance de(s) enfant(s) issu(e)(s) de votre union

 Documents prouvant la nationalité française du conjoint français

• Veuillez contacter l’agent chargé du service de la nationalité de ce consulat général au (514) 878-6225 qui vous donnera la liste détaillée des documents dont vous devrez vous munir.

 Documents concernant le conjoint étranger :

• Copie intégrale de son acte de naissance. (Les attestations consulaires ne peuvent en aucun cas se substituer aux copies intégrales d’acte de naissance ou extraits délivrés par l’officier d’état civil du pays de naissance)
• En cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution
• La copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs issus d’une première union qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
• Extrait du casier judiciaire (pour obtenir le casier judiciaire canadien à Montréal)

 Documents prouvant la communauté de vie des deux conjoints

le cas échéant :

1. soit document attestant de la résidence du conjoint étranger en France pendant 3 ans de manière régulière et ininterrompue à compter du mariage ;
2. soit certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France depuis le mariage pour le conjoint français.

N.B. Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur reconnu par ce Consulat, produits en original.

Le dossier ainsi constitué, sera transmis au ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement.