Fiscalité
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Accords entre la France et le Québec en matière fiscale
L'avenant du 3 septembre 2002 à l' entente fiscale conclue avec le Gouvernement du Québec actualise des textes anciens, datant de 1987 et de 1973, qui n'étaient plus adaptés à la vigueur de nos relations économiques. Projet de loi n° 1280 autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre la France et Quebec en vue d'éviter les doubles impositions. [lire ...]
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